Crédit d’impôt recherche :portée des avis rendus en cas de recours à la procédure de rescrit L’avis que l’administration fiscale délivre ou, en cas de saisine directe par le contribuable, qui est délivré par la délégation régionale à la recherche et à la technologie ou un organisme chargé de soutenir l’innovation (ANR ou OSEO) : …

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