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SECRET DES AFFAIRES directive Européenne
La directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires et des informations confidentielles des entreprises de l’UE a été définitivement adoptée par les 28 Etats membres. Le 27 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires et …