Crédit Impôt Recherche – CIR: Mode d’emploi
Les Experts Comptables sécurisent votre CIR, protègent votre savoir faire avec des outils simples et vous assurent en cas de problème !
Vous avez besoin de financer votre programme d’innovation et ne savez pas si vous êtes éligible à une aide. Nous allons vous proposer une méthodologie claire pour y avoir accès et répondre à une question : le CIR déclenche t il contrôle fiscal ? Un message a faire passer à tous les chefs d’entreprises qui hésitent à demander un CIR : faites le dès aujourd’hui en faisant un suivi de vos travaux et de l’état de l’art chaque mois et non en même temps que votre bilan en fin d’année.
La réponse est très simple : non ! Le législateur a demandé au contrôleur de ne pas systématiser les vérifications. Par contre il est compréhensible que l’état qui vous rembourse 30 % de vos dépenses demande en échange des justificatifs.
Il est strictement impératif de suivre la veille et l’avancée des travaux en temps réel et non tous les 31 décembre. En effet, imaginez que l’état de l’art soit « au dessus » de vos travaux : vous n’êtes plus éligible au CIR.
Comment être certain de ne pas avoir de redressement ?
Il faut suivre les instructions du livre de procédure fiscal art L 80 et du Livre de Frascati. De plus depuis 2010, le texte retenu prends en compte la R&D qu’elle soit technologique ou non.
Pour faire, vous avez le choix de le faire seul ou de travailler avec un expert comptable qui utilise un outils collaboratif.
Planning :
Etat de l’art & veille au fil de l’eau
Suivi des programmes au fil de l’eau
Eligibilité et validation des heures travaillées
Eligibilité et validation des dépenses
Dépôt du CERFA le 15 du 4ème mois après la clôture
Phase 1 : Il vous faut démontrer le caractère R&D en établissant un état de l’art, un suivi des programmes d’innovations avec un cahier de laboratoire et reporter les heures travailler et coûts affectés.
Phase 2 : vous insérez les montants dans le CERFA
Phase 3 : vous attendez votre CIR ou le déduisez si vous payez de l’IS !
Restitution immédiate
Le remboursement immédiat de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour :
- les nouvelles entreprises (moins de 2 ans),
- les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires,
- les jeunes entreprises innovantes (JEI),
- les entreprises de moins de 250 salariés.
Sont notamment considérées comme des PME, les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
L’entreprise doit cumuler 2 conditions :
- un effectif de moins de 250 salariés,
- et un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d’euros au plus).
Les entreprises créées depuis moins de deux ans sont tenues d’accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche (contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie, etc.).
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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