Jeunes entreprises innovantes – JEI : le dispositif applicable depuis le 1er janvier 2012

coatnoan de kerdu ♦ 8 mars 2012 ♦ Poster un commentaire

Sous conditions, les entreprises qui répondent aux critères de la « jeune entreprise innovante » (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales sur la fraction de rémunération limitée à 4,5 SMIC sur les rémunérations versées à certains salariés et dirigeants.

L’ACOSS et l’URSSAF commentent le dispositif tel qu’il s’applique depuis le 1er janvier 2012.

Depuis le 1er janvier 2012, la dégressivité de est atténuée. L’exonération JEI est à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Au-delà l’exonération s’applique :
– à un taux de 80 % durant la 4e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 75 % antérieurement) ;
– à un taux de 70 % durant la 5e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 50 % antérieurement) ;
– à un taux de 60 % durant la 6e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 30 % antérieurement) ;
– à un taux de 50 % durant la 7e année suivant celle de la création de l’établissement (au lieu de 10 % antérieurement).

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, l’exonération est plafonnée au niveau de chaque établissement employeur, tous salariés confondus et par année civile. Ce plafond a été relevé de 3 fois à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2012 (soit 181 860 € en 2012). En pratique, si au cours de l’année 2012 le plafond annuel d’exonération est atteint pour un établissement, le montant d’exonération appliqué dans la limite de ce plafond n’est pas remis en cause mais l’entreprise ne peut pas bénéficier d’exonération supplémentaire pour cette année au titre des salariés éligibles de cet établissement. Elle pourra à nouveau en bénéficier au 1er janvier 2013 si les conditions sont remplies.

http://www.urssaf.fr (information du 1er mars 2012) et lettre-circ.

ACOSS 2012-17 du 20 février 2012