Crédit Impôt Recherche – le rescrit: comment sécuriser votre CIR ?

coatnoan de kerdu ♦ 7 mars 2012 ♦ Poster un commentaire

Crédit d’impôt recherche :portée des avis rendus en cas de recours à la procédure de rescrit

L’avis que l’administration fiscale délivre ou, en cas de saisine directe par le contribuable, qui est délivré par la délégation régionale à la recherche et à la technologie ou un organisme chargé de soutenir l’innovation (ANR ou OSEO) :
– vaut prise de position formelle s’agissant de la qualification des dépenses comme dépenses de recherche. L’administration est alors engagée par sa réponse (CGI, LPF, art. L.80 A et L.80 B, 1°) et ne saurait exercer son droit de reprise en se fondant sur une appréciation différente du projet de recherche qui a fait l’objet de la demande;
– ne vaut pas prise de position formelle concernant la validation des montants de dépense, dans la mesure où, au moment du dépôt de la demande, le montant des dépenses n’est pas encore précisément connu par l’entreprise, les demandes de rescrits devant être déposées avant le commencement des travaux de recherche et développement.
D’une manière générale, l’appréciation de toutes les conditions d’application du CIR autres que celles tenant au caractère scientifique et technique du projet de recherche demeure de la seule compétence de l’Administration fiscale.

Source: Rép Gorges n° 113278, JO 14 février 2012, AN quest. p.1350